Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale
Article 12
Versions de la disposition
12. Le financement est remboursable selon les modalités déterminées dans une convention signée entre le ministre, l’entreprise de pêche et le prêteur, le cas échéant.
